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Professionnels de l'automobile - Déclaration d'achat d'un véhicule

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CATÉGORIE :
Déclaration d'Achat Pro
DESCRIPTION :

La réglementation prévoit que la déclaration d'achat soit enregistrée dans le S.I.V dans un délai de 15 jours à compter de la date d'achat du véhicule.

Professionels de l'automobile vous avez une ou plusieurs déclarations d'achat à effectuer et vous n'avez pas la possibilité ou le temps de vous en occuper, Mans Auto s'en charge pour vous. 


N'hésitez pas à nous contacter par mail ou par téléphone afin d'avoir plus de renseignements et faites nous parvenir votre dossier complet.


Pièces à nous faire parvenir par mail ( mans.auto42@hotmail.fr ) :

* Photocopie du certificat d'immatriculation du véhicule daté, barré et signé par l'ancien propriétaire.

* Photocopie du formulaire de déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion (CERFA 13751*02) intégralement complété, signé et cacheté (si la partie « certificat de vente » du formulaire n'est pas remplie, lui annexer le formulaire de déclaration de cession d'un véhicule (CERFA 13754*02) complété avec l'ancien propriétaire). 

* Photocopie du récépissé de DA si véhicule acheté aurpès d'un professionnel.

* Document justifiant de votre activité liée au négoce automobile, daté de moins d'un an (extrait Kbis pour les sociétés enregistrées auprès d'un tribunal de commerce, extrait d'inscription auprès de la chambre des métiers pour les artisans, avis de situation au répertoire SIRENE pour les auto-entrepreneurs). 

* Photocopie de la carte d'identité du professionnel (recto/verso)

* Copie du mandat d’immatriculation rempli et signé Cerfa n°13757*03

A la réception de celui-ci et après vérification des documents, votre dossier sera traité. Après avoir enregistré la déclaration d'achat, vous recevrez un récépissé attestant de l'enregistrement de celle-ci.


- Tarif prestation "Mans Auto" à régler via notre site : 5 €TTC par déclaration d'achat de véhicule


Mans Auto
3 rue des Paturaux
42 160 Andrézieux

Tél : 06.29.84.91.57
Mail : mans.auto42@hotmail.fr






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