Le propriétaire d'un véhicule doit déclarer, dans le délai d’un mois, son changement de domicile, de siège social ou d’établissement d’affectation ou de mise à disposition du véhicule, sous peine d’encourir une contravention de la 4ème classe.
Doivent être traités comme des changements de domicile les cas particuliers suivants :
- l’établissement d’un certificat d’immatriculation pour des véhicules précédemment immatriculés dans un département d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion) ou à Mayotte au nom de la même personne,
- l'établissement d’un certificat d’immatriculation pour un véhicule qui, avant d’être immatriculé dans un autre Etat, avait été immatriculé en France au nom du même propriétaire.
Avec l’arrêt progressif des services en préfecture et la modernisation des démarches administratives de l’Etat, il est désormais possible d’effectuer vos formalités en ligne en quelques clics.
Pour cela, il suffit simplement de suivre les étapes proposées sur notre site Internet, de valider votre paiement en toute sécurité et d’envoyer par courrier les documents demandés.
Après vérification de vos documents, votre dossier sera traité sous 24H par nos équipes et la situation administrative de votre véhicule régularisée dans le logiciel SIV de l’Etat.
Vous recevrez alors dans un délai de 3 à 8 jours votre nouvelle carte grise ou la vignette autocollante directement chez vous.
Si votre immatriculation est du type 123 AA 75 (FNI)
A la suite de l’enregistrement de votre demande, un nouveau numéro d’immatriculation sera attribué à votre véhicule et vous recevrez à votre domicile, en courrier suivi remis contre signature, votre nouvelle carte grise.
Si votre immatriculation est du AA-123-BB (SIV)
A la suite de l’enregistrement de votre demande, vous recevrez à votre domicile, une vignette autocollante, qu’il conviendra de coller sur votre certificat d’immatriculation à l'emplacement prévu à cet effet.
Pièces à nous faire parvenir par mail ( mans.auto42@hotmail.fr ) :
* Photocopie du formulaire de demande de changement d'adresse Cerfa n°13750*05.
* Copie du mandat d’immatriculation rempli et signé Cerfa n°13757*03
* Photocopie du certificat d'immatriculation.
* Photocopie recto verso de la carte d'identité en cours de validité.
* Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
* Si immatriculation FNI ou si 4ème changement d'adresse le réglement de 2.76 € (redevance d'acheminement) en plus du réglement de 10 € (notre prestation) via notre site.
Après la réception et la vérification des documents votre dossier sera traité et le changement d'adresse sera effectué. Vous recevrez par mail un accusé précisant le changement.
La vignette autocollante mentionnant votre nouvelle adresse ou le nouveau certificat d’immatriculation vous sera expédié sous pli sécurisé par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés directement à votre domicile.
Tarifs :
* Si certificat d'immatriculation SIV inférieur à 4 changements d'adresse : 10 € TTC
* Si certificat d'immatriculation FNI ou SIV supérieur à 3 changements d'adresse : 10 € et 2.76 € TTC de redevance d'acheminement
Mans Auto
3 rue des Paturaux
42 160 Andrézieux
Tél : 06.29.84.91.57
Mail : mans.auto42@hotmail.fr
