Carte grise "COLLECTION"
- l'age minimum du véhicule est de 30 ans,
- aucune limite de circulation au sein du territoire français,
- les véhicules nouvellement immatriculés à compter du 15 octobre 2009 recevront une immatriculation SIV,
- il y a desormais un contrôle technique tous les 5 ans.
Vous pouvez demander une carte grise véhicule de collection uniquement si vous possédez ou si vous achetez un véhicule de plus de 30 ans, qui n'est plus produit et dont les caractéristiques n'ont pas été modifiées.
Le passage en véhicule de collection pour le véhicule de 30 ans n'est ni automatique, niobligatoire.
La mention « véhicule de collection » figure en rubrique Z sur la carte grise.
Cette mention permet de disposer sur le véhicule de plaques d'immatriculation spécifiques si vous le souhaitez (sur fond noir et sans identifiant territorial).
Vous pouvez circuler en France et à l'étranger avec un véhicule de collection.
Un « véhicule de collection » doit procéder à un contrôle technique tous les 5 ans, sauf ceux mis en circulation avant le 1er janvier 1960 ou dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes.
Pièces à nous faire parvenir par mail ( mans.auto42@hotmail.fr ) :
* Permis de conduire format PDF couleur
* Attestation d'assurance
* Si le véhicule n'est pas dispensé de ce contrôle, une copie du procès-verbal du contrôle technique daté de moins de 2 ans
* Le règlement du coût légal du certificat d'immatriculation dû à l'état hors prestation "Mans Auto". Celui-ci peut être réalisé :
- par virement bancaire (nous demander le IBAN) : la carte grise sera établie après réception de celui-ci.
- par paypal (nous demander nos coordonnées PAYPAL) : la carte grise sera établie une fois la somme virée sur le compte bancaire mansauto.
Notre prestation de 30 € se régle sur notre site internet (possibilité de la régler avec le paiement de la carte grise).
Tous les cerfas sont téléchargeables sur notre site dans la rubrique "Service carte grise" "Pièces à fournir".
Tarif de la procédure :
- Immatriculation d'un véhicule de collection dont la mention "collection" est déja précisée sur la carte grise :
* Tarif prestation "Mans Auto" à régler via notre site : A partir de 20 € TTC par dossier carte grise (hors coût légal du certificat d'immatriculation) identique au tarif d'un véhicule de plus de 10 ans (Tarif somis au barème des cartes grise auto). Passez par la prestation changement de titulaire carte grise automobile.
- Immatriculation d'un véhicule en collection dont vous venez d'acquérir et dont vous voulez faire indiquer la mention "véhicule de collection" :
* Tarif prestation "Mans Auto" à régler via notre site : 30 €TTC par dossier carte grise (hors coût légal du certificat d'immatriculation) identique au tarif d'un véhicule de plus de 10 ans (+ 50€ pour la FFVE si besoin du certificat.
Faire la demande du certificat auprès de la FFVE avant de nous contacter).
- Passage d'une carte grise normale en carte grise de collection (sans changement de propriétaire):
- Tarif prestation "Mans Auto" à régler via notre site : 30 €TTC par dossier carte grise (hors coût légal du certificat d'immatriculation qui est le tarif fixe d'un cheval fiscal + 4 euros de frais de gestion + 2,76 euros pour les frais d'affranchissement de la carte grise "envoi à domicile").
Vous pouvez connaître le coût légal de votre certificat d'immatriculation hors prestation "Mans Auto" sur notre site dans la rubrique "Service carte grise" "Comment procéder"
Contactez nous si vous voulez plus de renseignements et faites nous parvenir par mail votre dossier complet.
A la réception de celui-ci et après vérification des documents, votre demande sera traitée et vous recevrez par mail un accusé d'enregistrement de démarche comlémentaire.
Etant une démarche nécessitant une demande au CERT le délai peut varier entre 2 à 4 semaines avant que le dossier soit validé. Une fois validé le CERT nous demandera de régler le coût de votre carte grise et de là vous recevrez sous 3 à 4 jours votre nouveau certificat d'immatriculation directement à votre domicile par courrier recommandé provenant de l'Imprimerie Nationale.
Mans Auto
3 rue des Paturaux
42 160 Andrézieux
Tél : 06.29.84.91.57
Mail : mans.auto42@hotmail.fr
